Sur notre adresse soscandidat@touselus.fr on reçoit vos questions et on y rĂ©pond tous les jours. Des fois nos bĂ©nĂ©voles vous font des rĂ©ponses tellement complĂštes quâelles mĂ©ritent dâĂȘtre accessible Ă tous. Bonne lecture !
âBonjour, jâai une association loi 1901 et jâaimerais la transformer en parti politique, comment faire au niveau des statuts (AG ou pas) et avec la prĂ©fecture. DeuxiĂšme question : quelle est la procĂ©dure pour dĂ©signer un mandataire ? Merci beaucoup par avance pour vos rĂ©ponses ! Continuons le combat !â
Bonjour,
Dâun point de vue juridique, il est possible de transformer une association existante en parti politique. Dans ce cas de figure, il appartiendra Ă tes commissaires aux comptes lors de la certification du premier exercice de dĂ©terminer si des dons de personnes morales nâont pas contribuĂ© Ă la constitution des fonds apportĂ©s lors de la transformation (ce qui est interdit).
En effet, tu peux transformer ton association en parti politique en lui accolant une association de financement ou un mandataire financier et en modifiant les statuts en disant que le parti sâinscrit dans la loi du 11 mars 1988 liĂ©e au financement Ă©lectoral.
NĂ©anmoins, nous te le dĂ©conseillons car lâassociation peut avoir reçu prĂ©alablement des dons qui ne seront pas forcĂ©ment inscrits dans les lois de financement Ă©lectoral, et ça pourrait te valoir des ennuis vis-Ă -vis de la CNCCFP.
Il vaut mieux crĂ©er le parti et lâassociation de financement (qui sont deux associations) et envoyer une copie de tous les papiers de crĂ©ation Ă la CNCCFP qui se chargera dâici quelques mois de te dĂ©livrer un agrĂ©ment. NâhĂ©site pas Ă contacter leur service juridique pour une information plus parfaite : service-juridique@cnccfp.fr
Un parti politique peut intervenir financiĂšrement dans la vie politique dĂšs lors quâil dispose dâun mandataire et/ou bĂ©nĂ©ficie de lâaide publique et dĂ©pose avant le 30 juin de chaque annĂ©e Ă la Commission ses comptes certifiĂ©s par deux commissaires aux comptes.
Le mandataire du parti est soit une association de financement, soit un mandataire financier personne physique, et est chargé de percevoir les dons au nom et pour le compte du parti.
La commission dĂ©livre un agrĂ©ment publiĂ© au Journal officiel lorsque le parti politique dĂ©clare son mandataire sous la forme dâune association loi de 1901. Tu trouveras un modĂšle de statuts dâune association de financement Ă lâadresse suivante : http://www.cnccfp.fr/index.php?art=169
Si câest une personne physique, le parti dĂ©clare son mandataire financier Ă la prĂ©fecture de son siĂšge, la dĂ©claration doit ĂȘtre accompagnĂ©e de lâaccord exprĂšs de la personne dĂ©signĂ©e et doit prĂ©ciser la circonscription territoriale Ă lâintĂ©rieur de laquelle le mandataire exerce ses activitĂ©s. Tu trouveras un modĂšle de dĂ©claration dâun mandataire financier en prĂ©fecture Ă lâadresse suivante : http://www.cnccfp.fr/index.php?art=818
Tu trouveras ci-aprĂšs la liste des piĂšces nĂ©cessaires Ă la constitution du dossier de demande dâagrĂ©ment dâune association de financement, mandataire financier dâun parti politique :
· un exemplaire des statuts du parti ;
· la liste des membres de lâorganisme directeur de ce parti ;
· une demande dâagrĂ©ment de lâassociation de financement signĂ©e par le responsable du parti ayant qualitĂ©, selon les statuts, pour le reprĂ©senter dans les actes de la vie civile ou une copie de la dĂ©cision ou de la dĂ©libĂ©ration confĂ©rant cette qualitĂ© au signataire de la demande ;
· la liste des membres de lâorganisme directeur de lâassociation de financement ;
· la copie du rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©claration Ă la prĂ©fecture du parti (si elle a Ă©tĂ© faite) et de lâassociation de financement ;
· les statuts de lâassociation de financement qui devront contenir obligatoirement conformĂ©ment Ă lâarticle 11â1 de la loi du 11 mars 1988 relative Ă la transparence financiĂšre de la vie politique :
– la limitation de lâobjet de lâassociation au seul financement du parti ;
– la dĂ©finition de la circonscription territoriale dans laquelle lâassociation exerce ses activitĂ©s ;
– lâengagement dâouvrir un compte bancaire unique pour y dĂ©poser tous les dons reçus en vue du financement du parti politique.
Par ailleurs, il est recommandĂ© que les membres du bureau de lâassociation de financement nâexercent pas de fonctions au sein du bureau ou de lâorganisme directeur du parti.
En ce qui concerne les textes applicables au financement des partis politiques, voici les principaux :
– loi n° 88â227 du 11 mars 1988 relative Ă la transparence financiĂšre de la vie politique ;
– dĂ©cret n° 90â606 du 9 juillet 1990 modifiĂ© qui dĂ©crit les obligations des mandataires financiers ;
– lâavis n° 95â02 du Conseil national de la comptabilitĂ© sur la comptabilitĂ© des partis politiques ;
DĂšs lors quâun parti politique sâest soumis aux dispositions de la loi sur la transparence financiĂšre, il a lâobligation (article 11â7 de la loi du 11 mars 1988) de dĂ©poser des comptes dâensemble certifiĂ©s par deux commissaires aux comptes et cela quelle que soit la durĂ©e de son premier exercice ou sa surface financiĂšre. En consĂ©quence, dâun point de vue pratique il est prĂ©fĂ©rable de demander lâagrĂ©ment de lâassociation de financement en dĂ©but dâannĂ©e plutĂŽt quâen fin dâannĂ©e.
Par ailleurs, lâarticle 1740 A du CGI sâapplique.
Enfin, lâabsence de dĂ©signation des commissaires aux comptes est sanctionnĂ©e par lâarticle L. 820â4 du code de commerce. A titre indicatif, vous pouvez consulter le site de la commission et notamment son quinziĂšme rapport dâactivitĂ©.
Guillaume pour Tous Elus đ§