Les moyens pour favoriser la participation des citoyens aux Ă©lections

Première solution : supprimer les bugs du site du service public !

Rien de plus frustrant et surtout démotivant de tomber sur une page « erreur technique inattendue » en essayant de se connecter sur le site de service en ligne électorale. Devant son caractère endémique les bénévoles de Tous Inscrits sont devenus experts en suppression des cookies, rafraichissement de pages et retour arrière. Mais le citoyen lambda, qui n’a pas ce retour d’expérience, lui peut se décourager. Alors s’il vous plait mesdames messieurs de l’administration et du gouvernement veuillez mettre les moyens pour fiabiliser ce service en ligne essentiel pour la démocratie

Deuxième solution : le changement automatique du bureau de vote en cas de déménagement

Imaginons que tu déménages et que tu le signales à une administration (CAF, Sécurité sociale, Impôt) ou que tu demandes un suivi de courrier à la Poste. Et là on t’écrit pour te proposer de changer automatiquement ton bureau de vote pour l’installer au plus près de chez toi. Tu pourrais accepter parce que franchement c’est vachement pratique ou refuser parce que t’adores ton ancien bureau de vote car c’est une bonne excuse pour venir dej chez maman un dimanche et de ramener ton linge.   Dans les deux cas franchement ce n’est pas de la balle ? Nous on trouve que si. Et les solutions techniques existent, il ne manque que la volonté politique !

 

Troisième solution : La procuration 100% en ligne

Franchement quelle est cette idée de pouvoir faire en ligne une demande de procuration mais d’avoir l’obligation de se rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance pour pouvoir la valider ? Pourquoi peut-on a contrario tout faire en ligne pour l’inscription sur les listes électorales ? Pourquoi une Mairie peut vérifier une identité en ligne et pas un commissariat ? Arrêtons cette absurdité et allons au bout du processus en facilitant au maximum la possibilité d’utiliser la procuration pour faciliter le vote.

Quatrième solution : le vote à distance

Ce serait belle avancée de pouvoir voter de manière sécurisée à distance que cela soit par courrier ou par internet. Les Français de l’étranger ont d’ores et déjà cette possibilité lors des élections législatives (courrier et internet). En Allemagne 20% des votes se font par voie postale, idem en Espagne. En Estonie 43% des votes aux élections législatives de 2019 se sont fait par internet. On comprend les difficultés majeures de sécurisation et de fiabilité des votes (cyber attaque etc…). Mais rien ne semble insurmontable avec une mise en place d’une véritable identité numérique et d’une architecture de serveurs spécifiques et décentralisés. Mais attention ces possibilités de vote à distance doivent être toujours complémentaire du vote physique pour ne pas que la fracture numérique soit un obstacle à l’exercice démocratique pour tous les citoyens.  Pour en savoir plus su le vote à distance vous pouvez consulter ce rapport d’information du Sénat français.

Transformer une association en parti politique: je fais comment?🤔

Sur notre adresse soscandidat@touselus.fr on reçoit vos questions et on y rĂ©pond tous les jours. Des fois nos bĂ©nĂ©voles vous font des rĂ©ponses tellement complètes qu’elles mĂ©ritent d’être accessible Ă  tous. Bonne lecture !

“Bonjour, j’ai une association loi 1901 et j’aimerais la transformer en parti politique, comment faire au niveau des statuts (AG ou pas) et avec la prĂ©fecture. Deuxième question : quelle est la procĂ©dure pour dĂ©signer un mandataire ? Merci beaucoup par avance pour vos rĂ©ponses ! Continuons le combat !”

Bonjour,

D’un point de vue juridique, il est possible de transformer une association existante en parti politique. Dans ce cas de figure, il appartiendra à tes commissaires aux comptes lors de la certification du premier exercice de déterminer si des dons de personnes morales n’ont pas contribué à la constitution des fonds apportés lors de la transformation (ce qui est interdit).

En effet, tu peux transformer ton association en parti politique en lui accolant une association de financement ou un mandataire financier et en modifiant les statuts en disant que le parti s’inscrit dans la loi du 11 mars 1988 liée au financement électoral.

Néanmoins, nous te le déconseillons car l’association peut avoir reçu préalablement des dons qui ne seront pas forcément inscrits dans les lois de financement électoral, et ça pourrait te valoir des ennuis vis-à-vis de la CNCCFP.

Il vaut mieux crĂ©er le parti et l’association de financement (qui sont deux associations) et envoyer une copie de tous les papiers de crĂ©ation Ă  la CNCCFP qui se chargera d’ici quelques mois de te dĂ©livrer un agrĂ©ment. N’hĂ©site pas Ă  contacter leur service juridique pour une information plus parfaite : service-juridique@cnccfp.fr

Un parti politique peut intervenir financièrement dans la vie politique dès lors qu’il dispose d’un mandataire et/ou bénéficie de l’aide publique et dépose avant le 30 juin de chaque année à la Commission ses comptes certifiés par deux commissaires aux comptes.

Le mandataire du parti est soit une association de financement, soit un mandataire financier personne physique, et est chargé de percevoir les dons au nom et pour le compte du parti.

La commission dĂ©livre un agrĂ©ment publiĂ© au Journal officiel lorsque le parti politique dĂ©clare son mandataire sous la forme d’une association loi de 1901. Tu trouveras un modèle de statuts d’une association de financement Ă  l’adresse suivante : http://www.cnccfp.fr/index.php?art=169

Si c’est une personne physique, le parti dĂ©clare son mandataire financier Ă  la prĂ©fecture de son siège, la dĂ©claration doit ĂŞtre accompagnĂ©e de l’accord exprès de la personne dĂ©signĂ©e et doit prĂ©ciser la circonscription territoriale Ă  l’intĂ©rieur de laquelle le mandataire exerce ses activitĂ©s. Tu trouveras un modèle de dĂ©claration d’un mandataire financier en prĂ©fecture Ă  l’adresse suivante : http://www.cnccfp.fr/index.php?art=818

Tu trouveras ci-après la liste des pièces nĂ©cessaires Ă  la constitution du dossier de demande d’agrĂ©ment d’une association de financement, mandataire financier d’un parti politique :

· un exemplaire des statuts du parti ;

· la liste des membres de l’organisme directeur de ce parti ;

· une demande d’agrĂ©ment de l’association de financement signĂ©e par le responsable du parti ayant qualitĂ©, selon les statuts, pour le reprĂ©senter dans les actes de la vie civile ou une copie de la dĂ©cision ou de la dĂ©libĂ©ration confĂ©rant cette qualitĂ© au signataire de la demande ;

· la liste des membres de l’organisme directeur de l’association de financement ;

· la copie du rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©claration Ă  la prĂ©fecture du parti (si elle a Ă©tĂ© faite) et de l’association de financement ;

· les statuts de l’association de financement qui devront contenir obligatoirement conformĂ©ment Ă  l’article 11–1 de la loi du 11 mars 1988 relative Ă  la transparence financière de la vie politique :

– la limitation de l’objet de l’association au seul financement du parti ;

– la dĂ©finition de la circonscription territoriale dans laquelle l’association exerce ses activitĂ©s ;

– l’engagement d’ouvrir un compte bancaire unique pour y dĂ©poser tous les dons reçus en vue du financement du parti politique.

Par ailleurs, il est recommandé que les membres du bureau de l’association de financement n’exercent pas de fonctions au sein du bureau ou de l’organisme directeur du parti.

En ce qui concerne les textes applicables au financement des partis politiques, voici les principaux :

loi n° 88–227 du 11 mars 1988 relative Ă  la transparence financière de la vie politique ;

dĂ©cret n° 90–606 du 9 juillet 1990 modifiĂ© qui dĂ©crit les obligations des mandataires financiers ;

l’article 200 du CGI ;

l’avis n° 95–02 du Conseil national de la comptabilitĂ© sur la comptabilitĂ© des partis politiques ;

l’avis technique de la CNCC relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ de la loi n° 88–227 du 11 mars 1988 modifiée.

Dès lors qu’un parti politique s’est soumis aux dispositions de la loi sur la transparence financière, il a l’obligation (article 11–7 de la loi du 11 mars 1988) de déposer des comptes d’ensemble certifiés par deux commissaires aux comptes et cela quelle que soit la durée de son premier exercice ou sa surface financière. En conséquence, d’un point de vue pratique il est préférable de demander l’agrément de l’association de financement en début d’année plutôt qu’en fin d’année.

Par ailleurs, l’article 1740 A du CGI s’applique.

Enfin, l’absence de désignation des commissaires aux comptes est sanctionnée par l’article L. 820–4 du code de commerce. A titre indicatif, vous pouvez consulter le site de la commission et notamment son quinzième rapport d’activité.

Allez de rien c’est cadeau !

Guillaume pour Tous Elus 🧔

Benjamin Durand

Benjamin Durand

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