Les moyens pour favoriser la participation des citoyens aux élections

PremiĂšre solution : supprimer les bugs du site du service public !

Rien de plus frustrant et surtout dĂ©motivant de tomber sur une page « erreur technique inattendue » en essayant de se connecter sur le site de service en ligne Ă©lectorale. Devant son caractĂšre endĂ©mique les bĂ©nĂ©voles de Tous Inscrits sont devenus experts en suppression des cookies, rafraichissement de pages et retour arriĂšre. Mais le citoyen lambda, qui n’a pas ce retour d’expĂ©rience, lui peut se dĂ©courager. Alors s’il vous plait mesdames messieurs de l’administration et du gouvernement veuillez mettre les moyens pour fiabiliser ce service en ligne essentiel pour la dĂ©mocratie

DeuxiÚme solution : le changement automatique du bureau de vote en cas de déménagement

Imaginons que tu dĂ©mĂ©nages et que tu le signales Ă  une administration (CAF, SĂ©curitĂ© sociale, ImpĂŽt) ou que tu demandes un suivi de courrier Ă  la Poste. Et lĂ  on t’écrit pour te proposer de changer automatiquement ton bureau de vote pour l’installer au plus prĂšs de chez toi. Tu pourrais accepter parce que franchement c’est vachement pratique ou refuser parce que t’adores ton ancien bureau de vote car c’est une bonne excuse pour venir dej chez maman un dimanche et de ramener ton linge.   Dans les deux cas franchement ce n’est pas de la balle ? Nous on trouve que si. Et les solutions techniques existent, il ne manque que la volontĂ© politique !

 

TroisiĂšme solution : La procuration 100% en ligne

Franchement quelle est cette idĂ©e de pouvoir faire en ligne une demande de procuration mais d’avoir l’obligation de se rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance pour pouvoir la valider ? Pourquoi peut-on a contrario tout faire en ligne pour l’inscription sur les listes Ă©lectorales ? Pourquoi une Mairie peut vĂ©rifier une identitĂ© en ligne et pas un commissariat ? ArrĂȘtons cette absurditĂ© et allons au bout du processus en facilitant au maximum la possibilitĂ© d’utiliser la procuration pour faciliter le vote.

QuatriĂšme solution : le vote Ă  distance

Ce serait belle avancĂ©e de pouvoir voter de maniĂšre sĂ©curisĂ©e Ă  distance que cela soit par courrier ou par internet. Les Français de l’étranger ont d’ores et dĂ©jĂ  cette possibilitĂ© lors des Ă©lections lĂ©gislatives (courrier et internet). En Allemagne 20% des votes se font par voie postale, idem en Espagne. En Estonie 43% des votes aux Ă©lections lĂ©gislatives de 2019 se sont fait par internet. On comprend les difficultĂ©s majeures de sĂ©curisation et de fiabilitĂ© des votes (cyber attaque etc
). Mais rien ne semble insurmontable avec une mise en place d’une vĂ©ritable identitĂ© numĂ©rique et d’une architecture de serveurs spĂ©cifiques et dĂ©centralisĂ©s. Mais attention ces possibilitĂ©s de vote Ă  distance doivent ĂȘtre toujours complĂ©mentaire du vote physique pour ne pas que la fracture numĂ©rique soit un obstacle Ă  l’exercice dĂ©mocratique pour tous les citoyens.  Pour en savoir plus su le vote Ă  distance vous pouvez consulter ce rapport d’information du SĂ©nat français.

Transformer une association en parti politique: je fais comment?đŸ€”

Sur notre adresse soscandidat@touselus.fr on reçoit vos questions et on y rĂ©pond tous les jours. Des fois nos bĂ©nĂ©voles vous font des rĂ©ponses tellement complĂštes qu’elles mĂ©ritent d’ĂȘtre accessible Ă  tous. Bonne lecture !

“Bonjour, j’ai une association loi 1901 et j’aimerais la transformer en parti politique, comment faire au niveau des statuts (AG ou pas) et avec la prĂ©fecture. DeuxiĂšme question : quelle est la procĂ©dure pour dĂ©signer un mandataire ? Merci beaucoup par avance pour vos rĂ©ponses ! Continuons le combat !”

Bonjour,

D’un point de vue juridique, il est possible de transformer une association existante en parti politique. Dans ce cas de figure, il appartiendra Ă  tes commissaires aux comptes lors de la certification du premier exercice de dĂ©terminer si des dons de personnes morales n’ont pas contribuĂ© Ă  la constitution des fonds apportĂ©s lors de la transformation (ce qui est interdit).

En effet, tu peux transformer ton association en parti politique en lui accolant une association de financement ou un mandataire financier et en modifiant les statuts en disant que le parti s’inscrit dans la loi du 11 mars 1988 liĂ©e au financement Ă©lectoral.

NĂ©anmoins, nous te le dĂ©conseillons car l’association peut avoir reçu prĂ©alablement des dons qui ne seront pas forcĂ©ment inscrits dans les lois de financement Ă©lectoral, et ça pourrait te valoir des ennuis vis-Ă -vis de la CNCCFP.

Il vaut mieux crĂ©er le parti et l’association de financement (qui sont deux associations) et envoyer une copie de tous les papiers de crĂ©ation Ă  la CNCCFP qui se chargera d’ici quelques mois de te dĂ©livrer un agrĂ©ment. N’hĂ©site pas Ă  contacter leur service juridique pour une information plus parfaite : service-juridique@cnccfp.fr

Un parti politique peut intervenir financiĂšrement dans la vie politique dĂšs lors qu’il dispose d’un mandataire et/ou bĂ©nĂ©ficie de l’aide publique et dĂ©pose avant le 30 juin de chaque annĂ©e Ă  la Commission ses comptes certifiĂ©s par deux commissaires aux comptes.

Le mandataire du parti est soit une association de financement, soit un mandataire financier personne physique, et est chargé de percevoir les dons au nom et pour le compte du parti.

La commission dĂ©livre un agrĂ©ment publiĂ© au Journal officiel lorsque le parti politique dĂ©clare son mandataire sous la forme d’une association loi de 1901. Tu trouveras un modĂšle de statuts d’une association de financement Ă  l’adresse suivante : http://www.cnccfp.fr/index.php?art=169

Si c’est une personne physique, le parti dĂ©clare son mandataire financier Ă  la prĂ©fecture de son siĂšge, la dĂ©claration doit ĂȘtre accompagnĂ©e de l’accord exprĂšs de la personne dĂ©signĂ©e et doit prĂ©ciser la circonscription territoriale Ă  l’intĂ©rieur de laquelle le mandataire exerce ses activitĂ©s. Tu trouveras un modĂšle de dĂ©claration d’un mandataire financier en prĂ©fecture Ă  l’adresse suivante : http://www.cnccfp.fr/index.php?art=818

Tu trouveras ci-aprĂšs la liste des piĂšces nĂ©cessaires Ă  la constitution du dossier de demande d’agrĂ©ment d’une association de financement, mandataire financier d’un parti politique :

· un exemplaire des statuts du parti ;

· la liste des membres de l’organisme directeur de ce parti ;

· une demande d’agrĂ©ment de l’association de financement signĂ©e par le responsable du parti ayant qualitĂ©, selon les statuts, pour le reprĂ©senter dans les actes de la vie civile ou une copie de la dĂ©cision ou de la dĂ©libĂ©ration confĂ©rant cette qualitĂ© au signataire de la demande ;

· la liste des membres de l’organisme directeur de l’association de financement ;

· la copie du rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©claration Ă  la prĂ©fecture du parti (si elle a Ă©tĂ© faite) et de l’association de financement ;

· les statuts de l’association de financement qui devront contenir obligatoirement conformĂ©ment Ă  l’article 11–1 de la loi du 11 mars 1988 relative Ă  la transparence financiĂšre de la vie politique :

– la limitation de l’objet de l’association au seul financement du parti ;

– la dĂ©finition de la circonscription territoriale dans laquelle l’association exerce ses activitĂ©s ;

– l’engagement d’ouvrir un compte bancaire unique pour y dĂ©poser tous les dons reçus en vue du financement du parti politique.

Par ailleurs, il est recommandĂ© que les membres du bureau de l’association de financement n’exercent pas de fonctions au sein du bureau ou de l’organisme directeur du parti.

En ce qui concerne les textes applicables au financement des partis politiques, voici les principaux :

loi n° 88–227 du 11 mars 1988 relative Ă  la transparence financiĂšre de la vie politique ;

dĂ©cret n° 90–606 du 9 juillet 1990 modifiĂ© qui dĂ©crit les obligations des mandataires financiers ;

l’article 200 du CGI ;

l’avis n° 95–02 du Conseil national de la comptabilitĂ© sur la comptabilitĂ© des partis politiques ;

l’avis technique de la CNCC relatif Ă  la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ de la loi n° 88–227 du 11 mars 1988 modifiĂ©e.

DĂšs lors qu’un parti politique s’est soumis aux dispositions de la loi sur la transparence financiĂšre, il a l’obligation (article 11–7 de la loi du 11 mars 1988) de dĂ©poser des comptes d’ensemble certifiĂ©s par deux commissaires aux comptes et cela quelle que soit la durĂ©e de son premier exercice ou sa surface financiĂšre. En consĂ©quence, d’un point de vue pratique il est prĂ©fĂ©rable de demander l’agrĂ©ment de l’association de financement en dĂ©but d’annĂ©e plutĂŽt qu’en fin d’annĂ©e.

Par ailleurs, l’article 1740 A du CGI s’applique.

Enfin, l’absence de dĂ©signation des commissaires aux comptes est sanctionnĂ©e par l’article L. 820–4 du code de commerce. A titre indicatif, vous pouvez consulter le site de la commission et notamment son quinziĂšme rapport d’activitĂ©.

Allez de rien c’est cadeau !

Guillaume pour Tous Elus 🧔

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