Sur notre adresse soscandidat@touselus.fr on reçoit vos questions et on y répond tous les jours. Des fois nos bénévoles vous font des réponses tellement complètes qu’elles méritent d’être accessible à tous. Bonne lecture !

“Bonjour, j’ai une association loi 1901 et j’aimerais la transformer en parti politique, comment faire au niveau des statuts (AG ou pas) et avec la préfecture. Deuxième question : quelle est la procédure pour désigner un mandataire ? Merci beaucoup par avance pour vos réponses ! Continuons le combat !”

Bonjour,

D’un point de vue juridique, il est possible de transformer une association existante en parti politique. Dans ce cas de figure, il appartiendra à tes commissaires aux comptes lors de la certification du premier exercice de déterminer si des dons de personnes morales n’ont pas contribué à la constitution des fonds apportés lors de la transformation (ce qui est interdit).

En effet, tu peux transformer ton association en parti politique en lui accolant une association de financement ou un mandataire financier et en modifiant les statuts en disant que le parti s’inscrit dans la loi du 11 mars 1988 liée au financement électoral.

Néanmoins, nous te le déconseillons car l’association peut avoir reçu préalablement des dons qui ne seront pas forcément inscrits dans les lois de financement électoral, et ça pourrait te valoir des ennuis vis-à-vis de la CNCCFP.

Il vaut mieux créer le parti et l’association de financement (qui sont deux associations) et envoyer une copie de tous les papiers de création à la CNCCFP qui se chargera d’ici quelques mois de te délivrer un agrément. N’hésite pas à contacter leur service juridique pour une information plus parfaite : service-juridique@cnccfp.fr

Un parti politique peut intervenir financièrement dans la vie politique dès lors qu’il dispose d’un mandataire et/ou bénéficie de l’aide publique et dépose avant le 30 juin de chaque année à la Commission ses comptes certifiés par deux commissaires aux comptes.

Le mandataire du parti est soit une association de financement, soit un mandataire financier personne physique, et est chargé de percevoir les dons au nom et pour le compte du parti.

La commission délivre un agrément publié au Journal officiel lorsque le parti politique déclare son mandataire sous la forme d’une association loi de 1901. Tu trouveras un modèle de statuts d’une association de financement à l’adresse suivante : http://www.cnccfp.fr/index.php?art=169

Si c’est une personne physique, le parti déclare son mandataire financier à la préfecture de son siège, la déclaration doit être accompagnée de l’accord exprès de la personne désignée et doit préciser la circonscription territoriale à l’intérieur de laquelle le mandataire exerce ses activités. Tu trouveras un modèle de déclaration d’un mandataire financier en préfecture à l’adresse suivante : http://www.cnccfp.fr/index.php?art=818

Tu trouveras ci-après la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande d’agrément d’une association de financement, mandataire financier d’un parti politique :

· un exemplaire des statuts du parti ;

· la liste des membres de l’organisme directeur de ce parti ;

· une demande d’agrément de l’association de financement signée par le responsable du parti ayant qualité, selon les statuts, pour le représenter dans les actes de la vie civile ou une copie de la décision ou de la délibération conférant cette qualité au signataire de la demande ;

· la liste des membres de l’organisme directeur de l’association de financement ;

· la copie du récépissé de déclaration à la préfecture du parti (si elle a été faite) et de l’association de financement ;

· les statuts de l’association de financement qui devront contenir obligatoirement conformément à l’article 11–1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique :

– la limitation de l’objet de l’association au seul financement du parti ;

– la définition de la circonscription territoriale dans laquelle l’association exerce ses activités ;

– l’engagement d’ouvrir un compte bancaire unique pour y déposer tous les dons reçus en vue du financement du parti politique.

Par ailleurs, il est recommandé que les membres du bureau de l’association de financement n’exercent pas de fonctions au sein du bureau ou de l’organisme directeur du parti.

En ce qui concerne les textes applicables au financement des partis politiques, voici les principaux :

– loi n° 88–227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;

– décret n° 90–606 du 9 juillet 1990 modifié qui décrit les obligations des mandataires financiers ;

– l’article 200 du CGI ;

– l’avis n° 95–02 du Conseil national de la comptabilité sur la comptabilité des partis politiques ;

– l’avis technique de la CNCC relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ de la loi n° 88–227 du 11 mars 1988 modifiée.

Dès lors qu’un parti politique s’est soumis aux dispositions de la loi sur la transparence financière, il a l’obligation (article 11–7 de la loi du 11 mars 1988) de déposer des comptes d’ensemble certifiés par deux commissaires aux comptes et cela quelle que soit la durée de son premier exercice ou sa surface financière. En conséquence, d’un point de vue pratique il est préférable de demander l’agrément de l’association de financement en début d’année plutôt qu’en fin d’année.

Par ailleurs, l’article 1740 A du CGI s’applique.

Enfin, l’absence de désignation des commissaires aux comptes est sanctionnée par l’article L. 820–4 du code de commerce. A titre indicatif, vous pouvez consulter le site de la commission et notamment son quinzième rapport d’activité.

Guillaume pour Tous Elus 🧔